Conditions générales de vente
Conditions générales de vente - SMEGY
Conditions générales (Produits et services)
ART. 1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel (ci-après « le(s) Produit(s) ») et de prestations de services
(« Services ») conclues par la société SARL SMEGY (ci-après « SMEGY ») avec ses clients professionnels. Elles peuvent être complétées par les
Conditions Générales Droits d’Utilisation Logiciels lorsque des logiciels sont également fournis par SMEGY.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de
la relation commerciale entre les parties. Les présentes prévalent sur
toutes autres conditions générales de vente ou d’achat. En cas de stipulation contraire, le Client devra entrer en négociation avec SMEGY afin de
négocier les termes de conditions particulières. A défaut de négociation à l’initiative du Client, les clauses contenues dans ses conditions générales
d’achat ou tout autre document émanant du Client, et non négociées spécifiquement avec SMEGY, seront inopposables à cette dernière.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation de SMEGY à
s’en prévaloir ultérieurement.
ART. 2. COMMANDE
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables un (1) mois. Les commandes doivent être passées par écrit.
La commande n’est définitive qu’après retour du devis à SMEGY, daté et signé par le Client et parfait paiement de l’acompte.
Les modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte qu’à la condition d’avoir été formulées par écrit et d’avoir été
acceptées par SMEGY.
Aucune suspension ou annulation de commande ne peut être envisagée sans l’accord écrit préalable de SMEGY. En cas d’annulation de
commande, l’acompte payé reste définitivement acquis à SMEGY.
ART. 3. DELAIS – LIVRAISON – RECEPTION & RESERVES
3.1. DELAIS
Les délais indiqués lors de la commande ne sont qu’indicatifs, le délai maximal ne pouvant excéder 1 an. En conséquence, les retards qui ne
seraient pas significatifs et qui n’auraient pas été précédés d’une mise en demeure du client, ne sauraient engager la responsabilité de SMEGY ni
justifier l’annulation de la commande.
3.2. LIVRAISON
Les Produits sont livrés avec tous leurs accessoires (accessoires, câbles le cas échéant, livret fabricant et notices d’utilisation et le Logiciel
lorsqu’un Logiciel est intégré…).
La livraison intervient au moment de la mise à disposition du Produit sur le site de la société SMEGY dont le client est avisé par tout moyen.
Ainsi, même si, aux termes de conditions particulières expresses, SMEGY organise le transport, il ne le fera qu’au nom et pour le compte du Client.
Dans ce cas, les frais de livraison sont facturés au Client en sus du prix.
3.3. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sur le Produit sont transmis au Client dès l’avis de mise à disposition quelles que soient les modalités de livraison stipulées dans les
conditions particulières de telle sorte que l’enlèvement, le chargement du Produit et le transport de celui-ci par le Client, son transporteur ou tout
mandataire du Client, se font aux risques et périls du Client.
Le Client devra donc avoir souscrit une assurance couvrant les risques de perte, destruction et détérioration du Produit lui-même dès sa mise à
disposition, y compris : perte, vol ou incendie, explosion, à hauteur de la valeur à neuf de celui-ci.
Le Client devra également avoir assuré le Produit contre tout dommage qu’il pourrait causer aux tiers.
Le contrat d’assurance devra prévoir une délégation de paiement des indemnités au profit du Vendeur pour tout dommage subi par le Matériel
jusqu’au parfait paiement de celui-ci.
3.4. RECEPTION ET RESERVES
Produits : Le Client doit examiner l’état du Produit au moment de la Livraison. Toute détérioration apparente du Produit, toute non-conformité à la
commande, manquant, défaut ou détérioration du colisage ou tout défaut apparent devra être notifié à SMEGY par le Client, ou par le transporteur
le cas échéant, au moment de l’enlèvement par l’apposition de réserves suffisamment précises pour conserver ses droits sur le bon de livraison ou
la lettre de voiture. Lorsque SMEGY a effectué la livraison au nom et pour le compte du Client, le client devra impérativement mentionner les
réserves sur la lettre de voiture du transporteur et réitérer ses réserves et/ou sa réclamation par l’envoi d’un courrier LRAR au transporteur au plus
tard trois (3) jours après la réception des produits, pour la conservation des droits, actions et recours contre le transporteur conformément aux
termes de l’article L 133-3 du Code de commerce et en envoyer copie à SMEGY. Aucune réclamation du Client auprès de SMEGY ne sera valable
si ces formalités n’ont pas été respectées dans le délai impératif susvisé. En l’absence de réserve portées sur les bon d’enlèvement/de livraison ou
les documents de transport, les Produits seront réputés avoir été conformes et sans défaut apparent.
Si l’installation est réalisée par SMEGY, un procès-verbal de réception est établi. A défaut de réserve écrite sur celui-ci, le Produit est considéré
comme ayant été livré sans défaut apparent et parfaitement installé.
Le Client s’engage à mettre en service et tester le(s) Produit(s) reçu(s) dans les 5 jours de sa(leur) livraison/installation par SMEGY et devra aviser
par LRAR la société SMEGY des défauts non apparents lors de la réception dans. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et sans
défaut, ou, en cas de défauts apparents ceux-ci seront considérés comme acceptés par le Client.
ART. 4. RETOURS – RÉPARATION
En cas de réserves du Client selon le formalisme précité, si SMEGY considère la réclamation régulière et fondée, il pourra à sa discrétion, en
prenant en compte la nature de la réclamation et les conséquences financières (i) soit reprendre le Produit et effectuer les réparations/modifications
qui s’imposent (ii) soit appliquer une réduction du prix. En revanche, SMEGY ne sera tenue à aucune autre indemnisation ou réparation que celles
précédemment listées et notamment à aucuns dommages-intérêts. En tout état de cause, la responsabilité de SMEGY est limitée conformément à
l’article 9 des présentes.
Sauf accord préalable, exprès et écrit de SMEGY, les Produits ne sont ni repris ni échangés et aucun retour de produits ne pourra être effectué
passer un délai de sept (7) jours à compter du jour de la livraison. Cet accord pour retour n’emportera aucune reconnaissance de responsabilité de
la part de SMEGY.
Seul le transporteur choisi par SMEGY est habilité à effectuer le retour des produits concernés. En revanche, les frais et risques inhérents au retour
sont supportés par le Client.
ART. 5. SERVICES – FORMATION – MAINTENANCE
SMEGY s’engage à réaliser les Prestations qui lui incombent au titre du présent Contrat conformément aux règles de l’art.
5.1. FORMATION
Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, la facturation des formations s’effectuera en fonction du temps réellement passé une
fois la prestation réalisée.
Les frais de déplacement, d’hébergement et les frais de bouche des formateurs sont à la charge du Client et remboursés par ce dernier à SMEGY
sur simple présentation des justificatifs.
En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client avant l’exécution des formations prévues, les frais et débours que SMEGY aurait déjà mis en
œuvre et qui ne sont pas remboursables, sont pris en charge par le Client et lui seront refacturés ou remboursés.
5.2. SERVICES ASSOCIES AU MATÉRIEL ET AU LOGICIEL
Les Prestations de services sont souscrites après devis tel que prévu à l’article 2 des présentes, sauf cas d’extrême urgence.
Au terme de la prestation, un procès-verbal de réception est établi par les deux Parties. Tout travaux supplémentaires à ceux prévus expressément
dans le devis donne lieu à une facturation supplémentaire au tarif horaire main d’œuvre et fourniture applicables au jour de la demande ou selon
devis complémentaire.
5.3. MAINTENANCE LOGICIEL
Les Produits peuvent être assortis de Logiciels intégrés fournis par SMEGY. Dans ce cas, le Client doit impérativement avoir pris connaissance et
accepté les Conditions Générales Logiciel de SMEGY valant Concession de droits d’Utilisation et, le cas échéant de celle de l’éditeur du Logiciel
lorsque SMEGY n’en est pas l’éditeur.
Le Client peut souscrire auprès de SMEGY une prestation de maintenance Logiciel. Sauf stipulation contraire dans le contrat, elle est d’une durée
déterminée d’(1) un an commençant à courir au jour de sa souscription, renouvelable automatiquement par tacite reconduction par période
successive d’une année, sans avis préalable de non reconduction transmis au plus tard 2 mois avant le terme du contrat en cours.
Les tarifs peuvent évoluer à l’occasion des renouvellements. Le Client en sera informé préalablement.
Dans le cadre d’un service de maintenance, SMEGY est tenue par une obligation de moyens non de résultat.
Sont exclues de la prestation de maintenance les prestations suivantes :
- les prestations liées à la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte du Logiciel par le Client ou par des
modifications apportées par le Client au Logiciel, sans l’autorisation du Prestataire
- les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Logiciel ;
- la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle ;
- les sauvegardes de fichiers et saisies d’exploitation ; les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes au Logiciel
demandés par le Client ;
- les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes à l’évolution de la réglementation ou à des modifications intervenues sur
la configuration matérielle ;
- les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant
dans la documentation associée au Logiciel ;
- les prestations de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance qui sont éventuellement proposées par le Prestataire au travers de
contrats de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance ;
- tout déplacement ou intervention sur le site du Client ;
- toute modification ou complément de la configuration sur laquelle est utilisé le Logiciel, nécessité par la mise en place d’une Mise à
Jour ;
Ces prestations devront faire l’objet d’un autre contrat avec SMEGY.
SMEGY exclut toute responsabilité dans les cas suivants :
- Refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de
renseignement ;
- Utilisation du Logiciel ou du Matériel dans lequel le Logiciel est intégré de manière non conforme à leur destination ou à leur
documentation ;
- Modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ;
- Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles ;
- Utilisation de consommables incompatibles ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
ART. 6. TARIFS & PRIX
Sauf mention contraire, les prix et prestations de services sont exprimés en euros, hors taxe et établis « départ usine ». Les prix n’incluent pas les
coûts de transport y compris dans le cas où SMEGY serait mandatée par l’acquéreur pour organiser le transport des Produits au lieu indiqué sur le
bon de commande.
Les frais de transport facturés seront ceux mentionnés au jour de la commande.
Le prix est ferme et non révisable pendant la période de validité indiquée par SMEGY dans son offre de prix.
Lorsqu’elle est applicable, la TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.
ART. 7. MODALITES DE PAIEMENT
7.1. FACTURES
Les factures sont payables au siège de SMEGY, en euros et exigibles à réception. Elles sont payables par traite, par virement sur le compte
bancaire de SMEGY, ou par chèque.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Sauf disposition contraire, le prix est payable comme suit :
- un acompte correspondant au pourcentage (du prix TTC) établi initialement dans le devis et payable à la commande,
- Le solde du prix avant envoi ou livraison/installation du Matériel ou, dans le cas d’une prestation de service à la fin de son exécution.
Le paiement s’entend du parfait encaissement desdites sommes par SMEGY, à la date d'échéance.
7.2. DEFAUT DE PAIEMENT
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, la
suspension de toute commande en cours et le report d’autant des dates de livraison, la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate de toutes les
factures de SMEGY non encore échues ainsi que la déchéance de toute réduction, quelle qu’en soit la nature, l’appellation et le mode de calcul,
celles-ci ne pouvant être acquises qu’en cas de respect des conditions de paiement. Le Client sera automatiquement débiteur, de plein droit, à
l’égard de SMEGY (i) d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, lesquels seront
capitalisés dès qu’ils seront dus pour une année entière au moins, (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice
du droit pour la société SMEGY de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs et (iii) d’une indemnité de 15% sur les sommes impayées, sans préjudice de dommages intérêts complémentaires auxquels SMEGY
pourrait prétendre.
En outre, tout acompte payé par le client reste entièrement acquis à SMEGY à titre d’indemnisation forfaitaire.
Le tout sans préjudice de toutes autres actions que SMEGY serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
ART. 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SMEGY reste propriétaire des Produits jusqu’à parfait encaissement du prix en principal et accessoire, ce droit lui permettant, en cas de non paiement par le client de reprendre possession de ceux-ci. En conséquence, ils ne pourront être ni cédés, ni loués, ni transformés, ni démontés, ni
modifiés, ni donnés en gage ou en nantissement, ni transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le client, sans un accord préalable
écrit de SMEGY.
Les Produits devront lui être restitués à première demande dans les locaux qu’elle aura désignés. Dans ce cas, le retour des produits se fera aux
frais et aux risques du Client.
ART. 9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SMEGY ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le client, en cas d’usage de ceux-ci dans un
environnement non conforme, en cas de non-respect des instructions et/ou consignes d’utilisation fournies par SMEGY, outre les cas d’exclusion
de responsabilité prévus pour la prestation de maintenance à l’article 5.3. des présentes.
Toute réclamation concernant des défauts cachés doit être notifiée par écrit à SMEGY dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de
l’apparition du défaut ou à compter du jour où l’acheteur en a eu connaissance.
Toute action légale contre SMEGY sur quelque fondement que ce soit (responsabilité contractuelle, garantie légale…) doit être engagée dans les
six (6) mois qui suivent la plainte. Ce délai est un délai de forclusion.
La responsabilité de SMEGY, ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses obligations contractuelles en
l’absence de faute qui lui serait imputable et notamment, dans les cas suivants : (i) en cas de force majeure, (ii) en cas d’inexécution de ses
propres obligations par le Client; (iii) dû à la défaillance d’un tiers, (iv) dû à un changement de législation entre la passation de la commande et la
livraison.
SMEGY répondra des dommages matériels directs uniquement et ne sera en aucun cas tenue d’indemniser des préjudices immatériels et/ou
indirects et/ou consécutifs. Sont non indemnisables notamment les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffres d’affaires, les pertes
d’exploitations, de commandes, de profits, les réclamations de tiers.
ART. 10. IMPRÉVISION
Les Parties excluent le régime de l’imprévision.
ART. 11. INEXÉCUTION – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’un des Parties de ses obligations contractuelles, la partie non défaillante pourra, si bon lui semble et sans autre
formalité préalable que la mise en demeure prévue ci-après, résilier le contrat un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter
adressée à la Partie défaillante, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Cette faculté de résiliation est sans préjudice du droit pour la société SMEGY d’obtenir l’indemnisation de tous les préjudices subis du fait de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Client.
ART. 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SMEGY conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux logiciels, produits, photos, présentations, études,
documentations techniques qui ne peuvent être ni communiqués ni copiés, ni traduits, ni exécutés ni utilisés de quelque autre façon que ce soit par
le Client, quel que soit le support, sans son autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit notamment toute reproduction ou exploitation desdits
documents sans l’autorisation expresse et par écrit de SMEGY.
ART. 13. FORCE MAJEURE
SMEGY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Au sens
du contrat, la force majeure inclut les évènements suivants : épidémie et/ou pandémie et confinement/restrictions d’ouverture des sites de
production ou des échanges internationaux, décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles
soient, d’une grève totale ou partielle, lock out, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, intempérie, une catastrophe naturelle, un état de
guerre, révolte, insurrection, rupture ou difficultés d’approvisionnement en matières premières ou composants dues , défaillance d’un fournisseur
non due à SMEGY, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses
obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la survenance de l’évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la
durée et les effets de la cause de la force majeure.
Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 3 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle
de la présente convention.
En cas de résiliation due à un cas de force majeure, elle ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni pénalité pour les prestations futures et restant
à exécuter.
En revanche, même en cas de résiliation pour force majeure, les travaux et prestations déjà réalisées pour le Client par SMEGY donneront lieu à
paiement. Les acomptes déjà payés resteront acquis à SMEGY et si les travaux déjà réalisés sont d’un montant supérieur aux acomptes payés,
ces derniers viendront en déduction des sommes alors dues par le Client.
ART. 14. – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous les litiges nés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution ou encore relatif à la validité du présent contrat, qu’ils soient de nature
contractuelle ou délictuelle, relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social de SMEGY et ce,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de compétences dévolues à des juridictions spécialisées, attribution de
compétence est faite aux juridictions du ressort du siège social de SMEGY.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, toute action contre SMEGY devra être intentée dans un délai de deux années. Ce délai est un délai
