Actualités & Législation
Nouvel arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires qui vient modifier le décret BACS de 2020:
Élargissement de l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle.
Élargissement de l’obligation d’installer des systèmes de pilotage dans les bâtiments tertiaires :
- avant le 1er janvier
2025 pour les installations de plus de
290kW
- avant le 1er janvier
2027 pour les installations de plus de
70kW
Le texte impose également « une inspection périodique des systèmes » afin de renforcer leur performance, tous les 2 à 5 ans.
BON A SAVOIR :
Cette obligation fait l’objet d’une aide financière CEE. Celle ci est d’ailleurs renforcée (bonification de prime CEE) jusqu'au 31 décembre 2023 (lire ci-contre).
Coup de pouce CEE:
Paru au Journal Officiel vendredi 28/10/22, l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif CEE, a apporté de nouvelles bonifications dans les volumes et primes CEE mobilisables pour plusieurs typologies d'opérations.
Pour toutes les opérations engagées entre le 29/10/2022 et le 31/12/2023, le volume CEE associée à cette fiche CEE va ainsi pouvoir :
- être multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment.
- être multiplié par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment.
Symbole de son dynamisme :
SMEGY s’installe dans de nouveaux locaux pour soutenir sa croissance d’activité.
A l’occasion du premier anniversaire de notre société SMEGY, nous déménageons notre siège social !
Ce nouveau local spacieux et moderne sur la commune de Marsillargues, nous permet de renforcer notre engagement pour un service de qualité supérieure dans le domaine des systèmes automatisés, GTB, GTC.
Nous tenons à remercier tous nos clients pour leur confiance tout au long de cette première année. Nous avons pu réaliser de grands et beaux projets et vous en sommes reconnaissants.
Notre équipe dévouée et passionnée est prête à relever de nouveaux défis et à vous offrir des solutions innovantes, adaptées à vos besoins et toujours avec un service de proximité.
Nous avons hâte de partager de nouvelles réussites avec vous dans les années à venir !
L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments:
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020
aussi nommé décret BACS pour Building Automation & Control Systems.
L’ ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 et le décret d’application n° 2020-887 du 20 juillet 2020 transposent plusieurs directives européennes relatives à l’énergie et au climat, visant notamment à réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire.
Cela concerne l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ainsi que de régulation automatique de la température.
Ce décret oblige l’installation d’un système d'automatisation et de contrôle tel que la GTB, et est applicable aux « bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW »
Cette obligation est applicable :
- aux bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 21 juillet 2021.
- aux bâtiments existants, au plus tard le 1er janvier 2025.
Sauf si leur propriétaire produit une étude prouvant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 21/07/21 ont donc jusqu’au 1er janvier 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation et s’équiper d’une GTB de classe A, B ou C.
A savoir : Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, oblige, à partir de 1000 m2 de surface, à faire des économies d’énergie drastiques. Il s’agit d’une obligation de résultat.
Le décret BACS présente quant à lui un moyen d’atteindre ces objectifs.
Coup de pouce:
Paru au Journal Officiel vendredi 28/10, l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif CEE vient en effet apporter de nouvelles bonifications dans les volumes et primes CEE mobilisables pour plusieurs typologies d'opérations.
Pour toutes les opérations engagées entre le 29/10/2022 et le 31/12/2023, le volume CEE associée à cette fiche CEE va ainsi pouvoir :
- être multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment
- être multiplié par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment
Création de la société SMEGY en 2022
Kevin ROUGERIE et Maxime TARQUINI se sont associés en 2022 pour créer la SARL SMEGY.
Passionnés de Smart Building, ils ont pour ambition de mettre au service de leurs clients, leur savoir faire et leurs solutions innovantes, en privilégiant la souplesse et la proximité d’une PME.
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